Les taux applicables pour la taxe d’acquisition depuis le 1er Août 2013

 

Toute personne désirant acquérir un bien immobilier en Israël, doit savoir qu’elle sera assujettie à une taxe d’acquisition, relative au montant de la transaction, sauf dans des cas précis prévu dans la loi sur la fiscalité immobilière, qui permet parfois de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cette taxe.

De manière générale, la loi israélienne distingue les acquéreurs d’un premier appartement (application de taux réduits) de ceux qui possèdent déjà un appartement et qui se verront appliquer un taux plus élevé.

Depuis le 1er août 2013, les taux applicables à la taxe d’acquisition pour l’achat par un particulier d’un appartement à usage d’habitation ont été modifiés à la hausse, ces nouveaux taux étant applicables jusqu’à la fin de l’année 2014.

 

Taux applicables pour l’Achat par un particulier, d’un appartement à usage d’habitation, unique (n’a pas d’autre appartement en Israël):

Le calcul de la taxe d’acquisition se décompose en plusieurs tranches applicables en fonction du montant de la transaction, de la manière suivante:

 

Montants transaction en Shekels

Taux d‘imposition en %

Montant de la taxe en Shekels

De 0 à 1,470,560

0%

0 shekels (exonération totale)

de 1,477,560 à  1,744,270

3.5%

9,579 jusqu’à

De 1,744,770 à 4,500,000

5%

137,786.50 jusqu’à

De 4,500,000 à 15,000,000

8%

840,000 jusqu’à

Au-delà de 15,000,000

10%

illimité

 

A titre d’exemple, si vous achetez, en tant que particulier, un appartement à usage d’habitation, qui coûte par exemple 3,5  millions de shekels, le calcul de la taxe d’acquisition d’un appartement sera comme suit : jusqu’à  1,470,560 shekels  pas de taxes;  de 1,470,560 shekels à  1,744,270 shekels l’impôt sera de 3,5% de 273,710 shekels soit 9,579 shekels; le montant restant , soit 1,755,730 shekels, l’impôt sera calculé sur la base d’un taux 5% soit un montant de 87,787 shekels. Ainsi, le montant total de la taxe d’acquisition s’élèvera à 97,367 shekels.

 

 

Achat d’un bien immobilier à usage d’habitation qui n’est pas un premier appartement et acquisition par un non-résident

Pour l »acquisition d’un appartement qui n’est pas un premier appartement en Israël (un deuxième appartement par exemple),  ainsi que pour les acquéreurs résidents à l’étranger (non résident fiscal israélien) acquérant un premier appartement, la taxe d’acquisition sera calculée comme suit:

 

Montants transaction en Shekels

Taux d‘imposition en %

Montant de la taxe en Shekels

De 0 à 1,089,350

5%

54,467jusqu’à

de 1,089,350 à  3,268,040

6%

130,731 jusqu’à

De 3,268,040 à 4,500,000

7%

 86,237.20jusqu’à

De 4,500,000 à 15,000,000

8%

840,000 jusqu’à

Au-delà de 15,000,000

10%

illimité

 

 IMPORTANT: Par conséquent,  l’acquisition par un non-résident (étranger dont le domicile fiscal n’est pas en Israël) sera taxée comme s’il s’agissait d’un deuxième appartement alors même que l’appartement acquis serait en fait son premier appartement en Israël.

 

Engagement de vendre un des deux appartements en votre possession

Dans le cas où l’acquéreur d’un deuxième appartement déclare et s’engage vis-à-vis des impôts de vendre le premier appartement dans un délai déterminé, la taxe d’acquisition appliquée sur le deuxième appartement sera au taux d’un appartement uniquement unique.

Deux cas se présentent pour l’application du taux d’acquisition réduit:

  1. Si l’acquéreur achète un deuxième appartement de deuxième main, il bénéficie alors d’un délai de deux ans à compter de l’acquisition du nouvel appartement pour vendre son ancien appartement;
  2. Si l’acquéreur achète un appartement neuf d’un promoteur, il bénéficie alors d’un délai d’un an à compter de l’acquisition du nouvel appartement pour vendre son ancien appartement.

Il est important de préciser, que dans ces deux cas, si au bout du délai prévu par la loi, l’acquéreur n’aura pas vendu son ancien appartement, il devra payer le taux plein de la taxe plus intérêts et indice sur la consommation.

 

Acquisition d’un bien immobilier qui n’est pas à usage d’habitation: terrain, magasin, immeuble …

En cas d’acquisition d’un terrain, d’un magasin, d’un immeuble par exemples (donc pas d’un appartement à usage d’habitation), un taux fixe de 6% du montant de la transaction sera appliqué. Il faut cependant préciser qu’en cas d’acquisition de terrain qui, à la date de la transaction bénéficie d’un permis de construire valide pour au moins un logement pouvant être livré dans les deux ans à compter de la date d’acquisition du terrain,  le taux de la taxe d’acquisition sera alors de 5% (1% de taxe sera en effet rétrocédé à l’acquéreur).

 

En cas de donation à un proche parent:

 

Il s’agit d’un cas de donation sans aucune contrepartie financière.

Le bénéficiaire de la donation devra payer un tiers du taux normal de la taxe d’acquisition.

L’assiette qui sera utilisée pour calculer ce taux sera l’évaluation du prix du bien reçu en donation au jour de la donation.

Sont considérés comme proches parents : conjoints, enfants, petits-enfants et arrières petits enfants (ainsi que leurs conjoints), frères et sœurs.

 

Nouvel Immigrant (Olé Hadash) :

 

Pendant une période de sept ans à compter de sa date d’Alyah, un nouvel émigrant peut bénéficier d’un taux préférentiel sur la taxe d’acquisition, sur l’achat d’un premier appartement à usage d’habitation.

Dans ces conditions, un Olé Hadash pourra choisir de se voir appliquer un taux de 0.5% de la valeur du bien (dès le premier shekel) pour une acquistion dont le montant ne dépassera pas 1,593,755 shekels; la tranche au-delà de ce montant de 1,593,755 shekels sera taxée au taux de 5%.

Il conviendra à un Olé hadash de demander à son avocat une simulation de la taxe d’acquisition en fonction de la valeur du bien acquis afin de choisir l’option la plus intéressante pour lui.

 

Achat d’un bien en société:

 

Toute acquisition faite par une société inscrite au registre du commerce, se verra appliquer un taxe d’acquisition au taux fixe de 5% de la valeur du bien, qu’il s’agisse d’un bien immobilier à usage d’habitation ou non, et qu’il s’agisse d’un premier bien ou non.

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