La loi dite de la Taxe sur le troisième appartement vient d’être annulée par la Cour Suprême.
En effet, suite à une plainte de plusieurs propriétaires d’appartements et investisseurs, la Cour suprême israélienne a considéré que cette loi avait été adoptée par vice de procédure et par conséquent devait être annulée.

Alors qu’en Israël, bon nombre de personnes tentent de constituer une retraite par le biais de revenus immobiliers, faute d’un système de retraite efficace, la taxe voulue par le Ministre des Finances M. Kahlon aurait eu pour conséquence de pénaliser les petits investisseurs constituant un patrimoine familial bien plus encore que les gros investisseurs.

Si la Cour a annulé la Loi, elle a en revanche précisé que la procédure législative pourra être relancée au sujet de cette même Loi mais dans le respect cette fois-ci des règles légales. Ce qui veut dire que le Ministère des Finances pourrait décider de faire promulguer une nouvelle fois cette Loi sur la taxe du troisième appartement, d’autant que la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur le fond de la Loi et des problèmes soulevés par les propriétaires et investisseurs!

Cependant, cette annulation de la taxe sur le troisième appartement est perçue comme un rejet de cette taxe, sur le fond, même si les motivations de la Cour sont liées uniquement à la procédure législative. Il n’est donc pas si évident que cela que cette taxe soit à nouveau à l’ordre du jour pour le gouvernement.

Depuis l’adoption de la Loi sur la taxe du troisième appartement, des centaines d’appartements ont été vendus par des investisseurs de crainte de devoir payer la taxe. Des rumeurs courent déjà sur l’intention de certains investisseurs de réclamer des dommages et intérêts à l’Etat en raison du manque à gagner lié à la précipitation dans laquelle ils se sont vus parfois contraints de vendre leurs biens, ce qui était d’ailleurs l’intention affichée du gouvernement qui voulait que plus d’appartements soient en vente sur le marché.

Notre Cabinet sera vraisemblablement amené à représenter des investisseurs qui se sont trouvés dans cette situation, et nous pensons qu’il y a matière à envisager une procédure dans ce sens.

Me Robert Yaakov Mettoudi

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