Imposition d’un résident israélien travaillant pour une société étrangère

Imposition d’un résident israélien travaillant pour une société étrangère (résident travaillant d’Israël, passant plus de 183 jours en Israël et dont le siège social de la société et l’activité sont à l’étranger).

Afin de bien comprendre le cas de figure, prenons l’exemple d’une société étrangère cherchant à embaucher trois employés (qui sont des citoyens israéliens et des résidents en Israël) qui travailleront de leur maison en utilisant l’Internet pour une entreprise située en France.

Plusieurs questions vont alors se poser face à ce cas de figure:

  1. Est-ce que la société étrangère peut employer des résidents israéliens et émettre des bulletins de salaire pour eux à l’étranger (après tout, ils n’ont pas un numéro d’identification à l’étranger et peut-être ne disposent pas d’un passeport dans ce même pays)?
  2. Seront-ils assurés à la sécurité sociale à l’étranger?
  3. Seront-ils éligibles à la cotisation des caisses de retraite?
  4. Ont-ils l’obligation de présenter une déclaration d’impôts en Israël à la fin de chaque année fiscale?
  5. Devront-ils payer la sécurité sociale (bituah leumi) en Israël, en fonction de leur niveau de revenu à l’étranger?
  6. Serait-il préférable de monter une société à responsabilité limitée en Israël, émettre des factures hors TVA à la société étrangère et payer des salaires aux employés Israéliens par le biais de la structure israëlienne?

Le cas envisagé concerne des employés israéliens qui travaillent en Israël et qui sont soumis aux lois fiscales applicables en Israël, y compris l’impôt sur le revenu et la sécurité sociale (« bitouah leumi »).

Selon un règlement sur l’impôt sur le revenu (exemption dépôt de déclaration d’impôts) de 1988, un individu résident israélien dont les revenus dans une année fiscale concernée proviennent de salaires dont le montant global ne dépasse pas le plafond d’environ NIS 650,000, et déduit de ces salaires la totalité de l’impôt applicable en vertu des dispositions de l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu ( nouvelle version) de 1961, est exempté de déclaration d’impôt annuelle.

Dans notre cas de figure, dans le cas où l’employeur (une société française pour l’exemple) ouvre un dossier fiscal pour ses employé en Israël pour prévoir la déduction à la source des impôts issus des salaires (en hébreu « Tik Nikouille »), les employés eux-même sont exemptés de déclaration fiscale annuelle en Israël (en supposant que le salaire ne dépasse pas le le plafond susmentionné). Si l’une des conditions n’est pas remplie, les employés seront alors tenus de déclarer annuellement leurs revenus au fisc israélien.

Les employés sont également obligés de cotiser à la sécurité sociale israélienne.

Si les employés travaillent dans une une société israélienne – l’employeur sera contraint de faire le nécessaire pour ouvrir un dossier de déduction à la source de l’impôt sur le revenu et devra cotiser la sécurité sociale pour ses employés correspondant au montant du salaire. Dans ce cas, les employés seront exemptés de déclaration personnelle aux impôts (sous réserve du montant du salaire indiqué).

Les aspects relatifs à la question des bulletins de salaire émis à l’étranger, soumis aux cotisations sociales à l’étranger et au un régime des retraites à l’étranger, doivent être examinés au regard des lois applicables au siège social de la société étrangère et/ou lieu d’activités commerciales de la société étrangère.

Il faut bien attirer l’attention sur le fait que l’emploi en Israël, par une société étrangère, de salariés israéliens, peut soulever des questions auprès du fisc concernant l’existence d’un « établissement permanent» de l’activité commerciale de la société étrangère en Israël, qui pourrait alors entraîner l’imposition de l’ensemble des revenus de la société étrangère, en Israël et en application des lois fiscales israéliennes. Dans ce sens, un examen des rôles des employés dans l’activité de la société pourrait être effectué par le fisc israélien, ainsi que l’ampleur des fonctions accordés aux dits employés au regard de l’activité globale de la société étrangère. étant donné qu’ils considèrent l’activité de la société américaine.

Par conséquent, ce point important du risque de qualification d’ « établissement permanent » de l’activité économique d’une société étrangère, en Israël, doit être pris très au sérieux par tout dirigeant souhaitant créer une annexe, une filiale ou une succursale de son activité étrangère en Israël, ou toute forme d’activité exercée en Israël liée de près ou de loin avec une société étrangère. Des moyens existent pour prévenir ce risque de requalification fiscale.

Me Robert METTOUDI

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