Si l’impôt sur les successions et l’impôt foncier sont des termes étrangers au vocabulaire israélien,
qu’en est-il de la confidentialité des comptes bancaires?

Tout d’abord il faut savoir qu’il n’existe aucune loi en Israël qui oblige voir encourage les institutions financières israéliennes à  dénoncer un non-résident en Israël (comme un touriste français) aux autorités fiscales étrangères pour un capital déposé  qui lui semble suspect.

Israël a en effet signé des conventions fiscales avec de nombreux pays dont le but originel est d’éviter la double imposition dans le pays où les revenus sont engendrés et une autre fois dans le pays de résidence. Même si ces conventions comportent toutes un article concernant l’échange d’information, celui-ci n’a pour seul but que d’empêcher la double imposition.

La rentrée d’Israël dans l’OCDE a-t-elle changée cette donne ?

En 2010, Israël entre dans l’OCDE  et certains pensent à tort que son entrée a mis fin au secret bancaire. C’est complètement faux, Israël n’a pas signé la Convention d’assistance mutuelle des affaires fiscales de l’OCDE et même s’il risque de la signer un jour ou l’autre, il faudrait avant changer l’article 196 de la loi sur l’Impot sur le Revenu (פקודת מס הכנסה) qui n’autorise Israël  à signer des accords d’échange d’information qu’en cas de double imposition (כפל מס)  autrement dit personne ne peut obliger Israël à lever le secret bancaire.
Pour cette raison le ministère israélien des Finances a déposé en 2011 une proposition de modification de cet article afin de permettre à Israël de signer des accords d’échange d’informations même en l’absence de convention de non double imposition, et lui permettre également de signer des conventions multilatérales en matière fiscale.
Mais à ce jour, l’article 196 n’a toujours pas été amendé.
Il faut savoir qu’il existe une exception pour les résidents américains et canadiens.
La superpuissance américaine a réussi  à faire fléchir les banques du monde entier avec la loi FATCA.
En 2010, Le Congrès américain a estimé que les États-Unis perdaient environ 100 milliards de dollars par an à cause de ce qu’il appelle les fraudes fiscales à l’étranger.

Il a donc adopté une loi obligeant les banques du monde entier a signé un accord avec l’IRS (l’Autorité Fiscale Américaine), par lequel elles s’engagent à transmettre toutes les informations en leur possession au sujet de leur clientèle américaine ( »U.S PERSON »). Si la banque concernée refuse de signer cet accord, elle sera assujettie à une taxe brute de 30 % sur tous les versements imposables (revenus en provenance des États-Unis) – par exemple quand il vendrait des titres américains ou quand il en percevrait des dividendes.
En Israël seules La Banque Leumi ainsi que la Banque Apoalim ont signés cet accord avec l’IRS et exige donc à leurs clients non-résident israélien leur accord de renonciation du secret bancaire ce qui est strictement en contradiction avec la loi israélienne qui respecte le secret bancaire !

Si l’Amérique peut se permettre d’exiger cela de certaines banques israéliennes, il n’en est point le cas pour la France.
Israël  ne répond à aucune demande de la France (pour l’instant) concernant les avoirs financiers, comptes bancaires et autres activités monétaires déclarées des détenteurs de Passeport français.

C’est seulement dans le cas d’Interpol ( organisation internationale créée en 1923 dans le but est de promouvoir la coopération policière internationale) que la police israélienne collaborera avec les autorités étrangères pour des délits de fraude à grande échelle ou de blanchiment d’argent comme l’ont montré récemment les descentes de l’unité 443 de la police israélienne dans des villas d’Hertzlia et d’Ashdod .

Shmuel PINHAS, Juriste franco-israélien

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