Le ichour zhrouiot est le document émis par le minhal mekarkei israel (organe gouvernemental contrôlant la mise à disposition des terrains appartenant à l’état et surveillant la conformité des procédures d’inscription de propriété à la loi israélienne) qui donne compétence à la société constructrice d’enregistrer elle-même les droits sur le bien en attendant l’inscription définitive au cadastre israélien (en hébreu le  »tabo »).

Ce document est attribué lorsque le bien n’est pas inscrit au tabo.

Lors de cet enregistrement sont mentionnés entre autres
-la description du bien
-l’identité des propriétaires de la parcelle en question

-les servitudes s’il y en a telle une hypothèque du bien  en faveur d’un établissement bancaire

-si le bien apparait dans une procédure juridique quelconque et risque d’être mis en liquidation.

 

Ce document est utilisé dans le cadre d’une transaction immobilière pour prouver que le bien mis en vente correspond à celui reconnu par l’état, que le  vendeur est bien le seul et unique propriétaire du bien en question.

Ce document nous permet également de savoir si le bien est hypothéqué en faveur d’une banque et si une servitude lui est attachée.

 

Pour recevoir ce document on devra s’adresser ou minhal ou à la société qui a construit l’immeuble dans lequel se trouve le bien en question.

Il se peut que la société demande une rémunération pour l’émission de ce document qui ne dépasse pas en général les 300 shéquels.

 

Il est indispensable de se faire accompagner par un avocat qui va vérifier si le vendeur a reçu le ichour zhrouiot du constructeur et que dans ce document n’apparait aucun problème risquant de mettre à mal l’acquisition.

La sécurité d’une acquisition immobilière passe souvent par des vérifications préalables sérieuses et poussées.

 

Docteur Robert Mettoudi, Avocat

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