En l’absence de contrat de mariage définissant le statut des biens acquis avant le mariage, quelles sont les droits du conjoint par rapport à un appartement qui n’est pas à son nom lors d’un divorce.

Le juge aux affaires familiales s’est penché sur cette question et nous a donné quelques jurisprudences intéressantes.

Voici quelques exemples.

Un homme a acquis avant le mariage un appartement il s’est marié a eu deux enfants, a acheté un autre appartement avec sa femme dans lequel ils vécurent de nombreuses années.

L’homme a la suite de problème de couple décida de quitter le foyer familiale puis peu de temps après divorça de sa femme. Cette dernière réclama la moitié de la valeur du bien acquis par son ancien conjoint avant leur mariage. Elle justifia sa requête en mettant en avant le fait d’y avoir fait grandir ses enfants pendant plusieurs années.
Elle affirma également avoir investi dans ce bien de l’argent issue de ses propres revenues et par ce fait avoir participé à la prise de valeur du bien.

La juge pris partiellement compte de sa demande et lui accorda 15 pourcent de la valeur du bien en vertu du fait que la femme y vécut de nombreuses années et y investis son argent.

Un deuxième point encore plus important découle de cet arrêt.

Le mari affirma que cette appartement avait été acquis grâce a une aide de son père qu’il lui avait prêté de l’argent
Mais le juge déplora qu’en l’absence de contrat de prêt pouvant justifier ce geste il s’agissait d’un cadeau et non d’un prêt.

 

Il faut retenir de cette jurisprudence que si un parent veut aider son enfant en lui achetant un appartement il devra passer un accord écrit avec ce dernier stipulant que l’argent versé pour l’achat de l’appartement a été transmis dans le cadre d’un contrat de prêt entre le parent et son enfant. Sinon une fois marié il ne pourra pas demander la restitution intégrale du bien et sa femme pourra exiger une partie ou la totalité de la valeur du bien.

De plus le juge a décidé que le mari n’avait pas le droit de recevoir de sa femme un revenu pendant la période ou il quitta le domicile conjugal étant donné qu’il n’est pas prouvé que son absence émane exclusivement du souhait de sa femme de ne point résider avec lui. En revanche le juge fixa que si dans les 4 mois à partir du jour de la décision, l’appartement n’est pas vendu la femme devra s’acquitter d’un loyer auprès de son mari.

Shmuel Pinhas, Juriste Franco-israélien

Me Robert Yaakov Mettoudi, Adv.

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