La réforme de 2014 visant à décourager l’immobilier d’investissement  a complètement modifié la fiscalité immobilière en particulier celle sur la taxe d’acquisition qui s’élève à  8% ou à 10% sur un bien d’une valeur supérieur à 4,896,615 shequels. Après avoir distingué entre  l’exemption pour un appartement unique et l’exemption pour le nouvel immigrant, nous étudierons les différentes possibilités d’exemption pour un couple marié.

En fin d’article seront décrits les taux de la taxe d’acquisition en fonction de l’exemption utilisée. Pour un résident israélien la seule possibilité (sauf si handicapé ou blessé de guerre) de bénéficier de l’allègement est d’utiliser l’exemption qui s’appelle  »appartement unique » (en hébreu « dira yehida ») à condition qu’il s’agisse de son seul appartement à usage d’habitation.

  • Ou s’il s’agit d’un deuxième appartement, qu’il s’engage à vendre le premier dans les deux ans après l’achat de l’appartement supplémentaire pour un appartement de deuxième main.
  • ou pour un appartement neuf, qu’il s’engage à vendre le premier dans les 12 mois après  la réception du tofes 4 (voir notre article à ce sujet) correspondant « grosso modo » à la date de remise des clés.
  • Pour un Olé Hadash (nouvel immigrant) les options sont plus nombreuses. En plus de bénéficier des allégements du résident israélien cités plus-haut, s’ajoute une exemption appelée en hébreu  »ptor olé ».

Pour les autorités fiscales toute personne devenu israélienne dans les 7 ans après l’acquisition du bien, ou toute personne achetant un bien dans les 7 ans après son allya, peut utiliser l’exemption qui s’appelle exemption du nouvel immigrant (en hébreu  »ptor olé »)   Dans le cas où il fait l’allya après l’acquisition du bien, il pourra demander un remboursement à condition qu’il fasse l’allya dans les 7 ans après l’acquisition du bien et qu’il justifie que ce bien constitue sa résidence principale (même si ce point n’est pas mentionné dans la loi il s’applique systématiquement car les autorités fiscales veulent éviter une allya ayant pour seul motif de se faire rembourser la taxe d’acquisition). Notons que si au moment de l’acquisition, l’acheteur s’engage à faire la Allya dans les un an,  il pourra bénéficier du ptor Olé et éviter de demander un remboursement auprès des autorités fiscales.   Il faut savoir que le Olé peut bénéficier également de l’allègement pour l’  »appartement unique » s’il est israélien au moment de l’achat du bien ou s’il devient résident israélien dans les 2 ans après l’achat du bien, dans ce cas on appliquera son statut de résident de manière rétroactive. Enfin, il faut préciser que ces régimes spéciaux ne sont utilisables qu’une seule fois.   Montage fiscal pour un nouvel immigrant Un nouvel immigrant peut acheter un premier appartement avec son exemption de  »appartement unique » y vivre un temps puis le donner en location et acheter un autre appartement avec son ptor de  »olé hadach » à la condition qu’il justifie que ce  nouvel achat n’est pas un bien d’investissement mais sa résidence principal. Il pourra ainsi avoir deux appartements avec un allègement sur la taxe d’acquisition significatif pour les 2 appartements.   Couple marié Voici les différents cas que nous offre la jurisprudence

  1. Un des époux avait un appartement en son nom avant le mariage il souhaite en acheter un autre avec son épouse, en répartissant la possession sur l’appartement à 50-50.
    L’époux possédant déjà un appartement devra payer sur sa part le taux normal de la taxe d’acquisition sur sa part (sauf si bénéficie d’une exemption spécifique comme le ptor olé) en revanche l’autre époux  se verra appliquer le taux appliqué à un premier appartement (« dira yehida ») sur la partie en sa possession.
  1. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation un des époux acquiert un appartement en son nom après le mariage l’autre époux pourra également acheter un appartement en son nom propre et bénéficier également de l’exemption.

BAREME VALABLE DU 15/01/2016 AU 15/01/2017 

Taux d’imposition pratiqué sur un premier appartement à usage d’habitation par un résident israélien (PTOR DIRA YEHIDA)
Valeur du bien                                                                        Taxe d’acquisition appliquée
de 0 à 1,600,175 Nis ……………………………………………… 0% – de 1,600,175 Nis à 1,898,005 nis…………………………….. 3.5 %
de 1,898,005 nis à 4,896,615 nis………………………………..…5% – de 4,896,615 nis à 16,322,055 nis…………………………….8%
au-delà de 16,322,055 nis…………………………………….……10 %
Il faut noter que la somme à payer est calculée par tranche d’imposition

Taux d’imposition pratiqué sur un appartement à usage d’habitation par un nouvel immigrant.(PTOR OLE )  
Les taux ci-dessous s’appliqueront dès l’acquisition et  les 7 premières années de son immigration
Valeur du bien                                                                                   Taxe d’acquisition appliquée 
jusqu’à la somme de 1,734,225 nis……………………………0.5 % – sur la partie du bien au-delà de 1,734,225 nis …………………5 %

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