Au 1er janvier 2017, une nouvelle Loi est entrée en vigueur visant à imposer une nouvelle taxe pour les propriétaires de 2,5 appartements ou plus, en Israël.

Cette taxe concerne les appartements à usage d’habitation tels que définis par la Loi : « un appartement ou une partie de celui-ci, dont la construction a été achevée, qui est situé en Israël ou dans la région telle que définie à l’article 16 (a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et qui est destiné à des fins résidentielles… »

Un appartement résidentiel qui serait utilisé comme un bureau serait considéré comme un appartement taxable. En revanche, un appartement résidentiel acheté auprès d’un entrepreneur et qui n’a pas encore été livré ne sera pas considéré comme entrant dans le champ d’application des appartements imposables.

Le propriétaire de deux appartements détenus chacun à 100%, plus un appartement détenu à 49% sera imposable le troisième appartement.
À partir d’une détention en propriété d’un tiers au moins de l’appartement, les impôts considèrent que le contribuable est imposable sur la totalité de l’appartement. Ainsi, à titre d’exemple, le particulier qui détiendrait 10 appartements dans lesquels il détiendrait dans chacun 20%, ne sera pas imposable. En revanche, celui qui détiendrait par exemple 5 appartements dans lesquels il détiendrait 50% dans chaque appartement, serait imposable sur trois appartements.

Montant de la taxe

Le taux d’imposition est de 1% du montant de la valeur de l’appartement. Le montant de la taxe ne pourra cependant pas dépasser 18.000 shekels par an et par appartement imposable (montant en vigueur pour l’année 2017).

Cette taxe ne sera pas due pour les deux appartements et moins d’un tiers d’un troisième appartement détenus (deux appartements et moins de 33,33% d’un autre).

L’administration fiscale a mis en place sur son site internet une simulation déterminant la valeur de l’appartement et calculant l’impôt dû par le contribuable.
En cas de propriété de plusieurs appartements, le propriétaire pourra déterminer sur quels appartements il souhaite que la taxe ne soit pas appliquée.

Exemptions et avantages

Exonération totale de la taxe

Un appartement d’une valeur inférieure à 1,150,000 shekels ne sera pas taxé. Un tel appartement devra tout de même être déclaré aux impôts.

Exonération partielle de la taxe

Pour un appartement d’un montant de plus de 1,150,000 shekels, le propriétaire pourra donc bénéficier d’une exonération jusqu’à ce montant et sera imposable pour la valeur au-delà de ce montant.

L’administration fiscale a élaboré une méthode de calcul complexe que nous ne détaillerons pas dans cet article. Un simulateur de taxe est mis à disposition du contribuable sur le site de l’administration fiscale.

Changement de propriétaire dans un appartement au cours de l’année d’imposition

En cas de vente d’appartement, l’administration fiscale prendra en compte la date de signature de l’acte de vente pour calculer la taxe au prorata des jours de détention de l’appartement dans une année. La déclaration de tout changement de ce type doit être effectuée dans les 30 jours de la transaction.

 

Unité du foyer familiale

Les conjoints et les enfants de moins de 18 ans, seront considérés comme faisant partie d’une seule unité familiale. Ainsi, quelle que soit la répartition des parts dans des appartements au sein de cette unité familiale, le patrimoine sera considéré comme un seul patrimoine familial.

Biens immobiliers ne rentrant pas dans le cadre de la taxe

La loi prévoit une liste d’appartements ne rentrant pas dans le cadre de la taxe. Par exemples : appartements détenus par des associations, appartements loués sous le régime des locataires protégés, appartements détenus dans le cadre d’une activité commerciale (gérés en société par exemple), appartement d’un orphelin n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, etc.

Les appartements détenus en société ne rentreront pas dans le cadre de la nouvelle taxe, à condition que la société soit détenue par plus de 5 associés.

 

Quand faire sa déclaration ?

  • Selon la Loi, la déclaration de tous les biens immobiliers détenus doit être impérativement effectuée jusqu’au 31/3/2017.
  • En cas de retard dans les déclarations ou de non déclaration, des pénalités et amendes pourront être supportées par le contribuable.
  • Le paiement de la taxe se fera en deux fois : une première tranche payable jusqu’au 30/6 et une deuxième tranche payable jusqu’au 31/12.

 

Avantages en cas de vente d’appartement

La Loi prévoit qu’en ce qui concerne la vente d’appartements durant la période du 1/1/2017 au 31/9/2017, le contribuable pourra bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’à 85000 shekels sur l’éventuelle taxe sur les plus-values qui serait due.

 

Me Robert Yaakov Mettoudi

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